Contrat de vente

This Agreement was last modified on 18 February 2016.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION

 

  • INTRODUCTION

 

Le présent contrat les conditions générales d’utilisation de ce site Internet (www.bozwishop.com) ainsi que les conditions générales d’achat de produits.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité avant d’utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.

Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il vous (utilisateur) incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat.

 

  1. Définition :

 

ACHETEUR : Personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou fait usage d’un bien ou d’un service à des fins commerciales ou non professionnelles,

 

SMIS: SMARTH’IL SERVICES qui est un fournisseur de services  et qualifié d’être VENDEUR qui fournit la plate-forme en ligne et propose des produits et des services. Le VENDEUR est une Personne physique et / ou morale qui propose des biens au consommateur à des fins commerciales ou professionnelles, y compris les personnes morales publiques, ou agit pour le compte ou pour le compte de la personne offrant des biens.

 

Service : l’objet de toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens qui sont engagés ou engagés à être effectués en échange d’une rémunération ou d’un avantage.

 

Plateforme : le site Internet de SMIS est enregistré et nommé www.bozwishop.com et son application mobile.

 

Point de Livraison Bozwishop: Les adresses et / ou les placards aux adresses où les Produits achetés par les ACHETEURS via Bozwishop seront livrés par les sociétés de logistique habilité et reçus par les ACHETEURS à partir de ces points, ou d’une convenance de deux partie dans le cas échéant.

 

Client : Personne physique ou morale qui sollicite un bien ou un service via le site www.bozwishop.com ou l’application mobile de SMIS.

 

Contrat : Ce Contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

 

 

2)  NOS COORDONNÉES

 

La vente de produits par le biais de ce site Internet est réalisée sous le nom de « BOZWISHOP» par SMIS ‘SMARTH’IL SERVICES’ classé parmi les PME, enregistré au guichet unique de la RDC sous le numéro  CD/KNG/RCCM/20-A-01474, dont le siège est situé sur l’Avenue Nyanza Numéro 60 dans la commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo, avec comme numéro d’identification national 01-H5300-N62314U , avec certificat d’immatriculation de déclaration d’embauche 025675B20 , avec Certificat de l’INPP sous le numéro 7633600, inscrite au Registre de CNSS au numéro 1013360500, joignable à l’adresse électronique suivante : smisbozwishop@gmail.com, au numéro de téléphone : 0850250500.

 

3)  VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES SUR LE SITE INTERNET

 

Les informations ou données personnelles que vous nous enregistrez sur le site www.bozwishop.com  seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

 

4)  UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

 

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

 

  • Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

 

  • Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à saisir les autorités compétentes.

 

  • Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant.

 

Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

 

 

5)  DISPONIBILITÉ DES SERVICES

 

Le service de livraison pour les produits proposés sur ce site Internet est disponible en République Démocratique du Congo dans les villes ci-après : Kinshasa et les villes environnantes, Likasi , Lubumbashi, Goma, Bukavu, Kindu, Bandundu ville, Matadi Boma, Mwanda, Kimpese, Mbiji-mayi, Kananga.

 

Si vous souhaitez commander des produits à partir d’un pays membre de l’Afrique autre que la RD Congo via ce site Internet vous avez la possibilité de le faire ; cependant, les frais de services et livraisons serons à la charge de l’acheteur. Il communiquera et sera le seul responsable habilité à suivre la ligne de transaction du produit jusqu’à sa destination.

 

  • VALIDATION DU CONTRAT

 

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Autoriser le paiement ». Vous recevrez ensuite un courriel confirmant la prise en compte de votre commande. Vous serez informé par courriel également de l’expédition de votre commande.

 

7)  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers dans le stock. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, votre paiement vous sera remboursé.

 

8)  REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

 

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.

 

Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers vous ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de ce site internet, de la modification du contenu et/ou du prix, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu, après envoi de la Confirmation d’expédition.

 

 

9)  LIVRAISON

 

Sauf en cas de force majeur, nous nous efforcerons de vous livrer le/les produit/s figurant sur la Confirmation d’expédition avant le délai indiqué sur cette même Confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande.

Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.

 

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison à domicile n’est effectuée le dimanche ou les jours fériés, sauf dans le cas de la carte cadeau virtuelle et ou urgent.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où vous ou un tiers que vous aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

 

10)  IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

 

En cas d’impossibilité de livrer votre commande, nous nous efforcerons de trouver un endroit sûr pour y déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas d’endroit sûr, votre commande retournera à notre entrepôt. Nous vous laisserons également un avis vous indiquant l’endroit où se trouve votre commande et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison.

Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, veuillez nous contacter pour organiser la livraison à une date ultérieure.

Si la commande n’a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après un délai de 15 jours suivant la date à laquelle votre commande était disponible en vue de sa livraison, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants versés, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié.

Veuillez tenir compte du fait que nous serons autorisés à vous facturer les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du Contrat.

 

 

 

11)  TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

 

Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison.

 

12)  PRIX ET PAIEMENT

 

Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site Internet, sauf en cas d’erreur manifeste. Aucune discussion en ce qui concerne la réduction de prix n’est admissible.  Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons l’intégralité des montants payés.

Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.

Les prix affichés sur notre site Internet comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et aucune explication se peut être demandé à ce sujet. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation d’expédition aura déjà été envoyée.

 

En cliquant sur « Autoriser le paiement », « confirmer la commande », vous confirmez que la carte de crédit (compte M-pesa, Orange Money, Airtel Money) vous appartient ou que vous êtes le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d’achat.

Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l’autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous.

 

13)  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 

Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.

 

14)  POLITIQUE EN MATIÈRE D’ÉCHANGE / DE RETOUR

 

  • Droit légal de rétractation

 

Effets de la rétractation

 

Si vous décidez de vous rétracter du Contrat, nous vous rembourserons tous les montants versés, le compris les frais de livraison non-compris dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation concernant ce Contrat.

 

 

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.

 

 

14.2  Droit de rétractation contractuel

 

Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, mentionné dans la clause 17.1 ci-dessus, vous avez la possibilité de nous retourner tout produit (à l’exception des produits mentionnés dans la clause 17.3 ci-après, pour lesquels le droit de rétractation est exclu) dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation d’expédition de la commande.

En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

En cas de retour des produits réalisé en vertu du droit de rétractation contractuel après expiration du délai de rétractation légal, le remboursement ne portera que sur le montant payé pour ces produits. Les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Sauf dans les cas où vous remettez les produits auprès de l’un des magasins ZARA situés en France ou en utilisant le service de retour en point de dépôt ou en bureau de poste organisé par nos soins, les frais directs encourus suite au retour des produits seront à votre charge. En cas de retour en magasin, vous devez présenter le produit accompagné du E-ticket joint à la Confirmation d’expédition, qui est également sauvegardé sur votre compte sur notre site Internet et sur l’application mobile ZARA de votre téléphone. Vous pouvez présenter l’E-ticket sous forme digitale à partir de votre téléphone mobile, ou en apportant en magasin la version imprimée du E-ticket.

 

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation en vertu des dispositions prévues dans la clause 17.1 ci-dessus. Toutefois, si vous nous informez de votre décision de vous rétracter du Contrat après expiration du délai de rétractation légal, dans la limite d’une période de 30 jours à compter de la date de Confirmation d’Expédition de la commande, vous devrez dans tous les cas nous retourner les produits afin que nous le recevions dans le délai de 30 jours à compter de la date de Confirmation d’Expédition de la commande.

 

14.3  Dispositions communes

 

Vous n’aurez pas le droit de vous rétracter du Contrat s’il porte sur la livraison de l’un des produits suivants :

  1. Produits personnalisés
  2. CD / DVD sans leur emballage d’origine
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

Votre droit de rétractation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. Vous êtes donc prié de prendre bien soin du ou des produit(s) en votre possession. Veuillez retourner les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d’origine, les instructions et tout autre document, le cas échéant, accompagnant ces produits. En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

 

14.4  Retours de produits défectueux

 

Si vous estimez que le produit n’est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devrez nous contacter immédiatement au moyen du formulaire prévu à cet effet, en nous indiquant les caractéristiques du produit en question et la nature du défaut ; vous pouvez également nous appeler au 0850250500, nous vous indiquerons alors la marche à suivre.

Nous examinerons en détail le produit retourné et vous informerons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou si avez droit au remboursement (le cas échéant). Nous procéderons au remboursement ou à l’échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons confirmé par courrier électronique que vous avez droit au remboursement ou à l’échange du produit en question.

Si un défaut ou un dommage est avéré, les produits retournés feront l’objet d’un remboursement intégral, sans compter les frais de livraison. Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement de vos achats.

 

15)  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d’utiliser le présent site Internet pour copier des informations nécessaires à votre commande ou vos informations d’identification.

 

 

16)  VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES

 

Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué.

Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent site Internet.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l’utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d’autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

 

17)  COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

 

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d’alertes affichées sur notre site Internet.  À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.

 

18)  NOTIFICATIONS

 

Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l’instant même où elles seront publiées sur notre site Internet, 24 heures après qu’un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours à compter de la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver qu’une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d’une lettre, que l’adresse était correctement écrite et qu’elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d’un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

 

 

19)  TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

 

Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat.

 

  • FORCE MAJEURE

 

Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

 

21)  NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

 

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande.

 

22)  LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

 

L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit Congolais en la matière de vente.

Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux Congolais (RDC).

Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

23)  COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer à l’aide du formulaire de contact. Des formulaires officiels de réclamation sont également à la disposition des consommateurs et utilisateurs.

 

Dernière mise à jour : 20 Janvier 2020

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